En termes de location immobilière, la loi prévoit de nombreuses dispositions juridiques concernant les baux. À cet effet, la signature d’un contrat commercial aussi connu sous l’appellation de bail 3-6-9 entre un bailleur et un locataire respecte plusieurs procédures. De la même manière, la cession/résiliation des contrats commerciaux doit s’effectuer dans les normes. Découvrez dans … Lire plus