Au sein d’une entreprise, certaines périodes sont marquées par des crises financières qui peuvent conduire à une procédure de dépôt de bilan. Cela ne signifie pas pour autant que la société doit mettre la clé sous le paillasson. Il s’agit d’une démarche légale à travers laquelle elle fait une déclaration d’arrêt des paiements des dettes auprès de ses créanciers. Cette difficulté entraîne une situation de redressement, un processus de liquidation judiciaire ou encore de conciliation. Comment procéder ? Les détails dans cet article
Que désigne ce terme ?
Dans le jargon de la comptabilité, le bilan comptable faire référence à un document qui décrit l’état des finances d’une société au terme de sa période d’exercice. Il fait le point sur les fonds de l’établissement, c’est-à-dire l’actif et les techniques mises en œuvre pour financer son activité (le passif). C’est une obligation que toutes les sociétés caractérisées par des actions simplifiées en abrégé SAS doivent honorer. À cet effet, l’intégralité des comptes annuels fait objet d’un processus de dépôt durant une période de 45 jours dans un tribunal de commerce. Passé ce délai, vous serez imputée de faute de gestion.
Le terme dépôt de bilan est aussi employé pour se référer à la cessation de paiement. Cette situation survient lorsque l’actif de l’entreprise disponible est insuffisant pour régler son passif. Autrement dit, elle n’est plus en mesure de faire face au remboursement des dettes et des emprunts dont le paiement est exigible dans l’immédiat par les créanciers. La déposition du document se fait sur initiative du représentant de la société lorsqu’il n’y a plus de moyens suffisants pour s’acquitter des prêts contractés.
Les différentes phases de la déclaration
Il faut préciser que le dépôt de bilan entraîne l’arrêt du remboursement des redevances, mais se distingue de la cessation d’activité d’une entreprise. Celle-ci met un terme définitif à l’existence de la SAS à l’issue d’une concertation entre les associés. Elle n’est donc pas forcément liée à un arrêt des paiements de dettes. C’est une situation où l’établissement est dissout suite à une procédure judiciaire ou à l’amiable. À cet effet, une démarche de redressement suivie d’une liquidation des biens de la société est nécessaire pour payer les créanciers. Comment faire alors pour déposer son bilan ?
La première étape est celle du remplissage d’un formulaire CERFA à retirer auprès du greffe d’un tribunal compétent. Quel que soit le statut de l’entreprise, le formulaire est le même. 15 jours après, le représentant légal de l’entreprise assiste à une audience à huis clos au tribunal. L’examen du dossier ainsi que les réponses aux interrogations permettent de comprendre l’état financier de la société avant l’ouverture d’un temps d’observation de la situation avant de prendre les mesures adéquates pour limiter les conséquences. Il peut s’agir d’un redressement judiciaire en vue d’améliorer les finances de l’établissement ou d’une liquidation judiciaire lorsque la situation est très critique. Dans ce cas, un mandataire, un liquidateur et un juge commissaire sont désignés pour la mise en application de la décision du tribunal. Toutes les démarches nécessitent un coût puisqu’il faut rémunérer toutes les personnes qui travaillent sur le dossier.